Vos démarches
Le compteur d’eau
Il est recommandé de relever régulièrement votre consommation d’eau afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de fuite.
Le relevé de compteur est effectué une fois par an courant le mois d’avril de l’année en cours.
Si après deux passages de l’agent technique, le relevé n’a pu avoir lieu dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant. Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être relevé, l’alimentation en eau peut être interrompue et cela, à vos frais.
En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par le service. Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur.
Lors d’un changement de situation, il est important de faire part au SIAEP de toute modification ou transfert de votre abonnement d’eau.
En effet, en l’absence de toute démarche de votre part, un abonnement au service de l’eau ne peut être modifié. La facturation se poursuit à l’identique et continuera à vous être adressée. Plus tôt vous nous informerez de votre demande, plus vite vous recevrez votre facture de solde de tout compte.
Vous pouvez nous l’adresser par voie postale ou par email.
ACHAT D'UN TERRAIN
Demande d’ouverture de compteur et souscription- rétractation
EMMÉNAGEMENT
Demande de souscription et demande de transfert en eau potable
DÉMÉNAGEMENT
Demande de transfert en eau potable
EN CAS DE FUITE SUR L'INSTALLATION PRIVÉE
Le décret d’application de la loi « Warsmann » instaure un plafonnement de la facture suite à une fuite d’eau après compteur.( décret n°2012-1078 du 27 septembre 2012 ).
Seuls sont concernés les locaux d’habitation, occupés à titre principal ou secondaire. La loi s’applique, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif : les demandes de bailleurs ou de syndics sont donc potentiellement recevables. En revanche, les contrats spécifiquement dédiés à l’arrosage, aux activités industrielles, agricoles (hors fermes d’habitation) ou hôtelières sont, par exemple exclus du dispositif.
Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur. Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative du client. Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes.
Le dispositif s’applique aux « consommations anormales » d’au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l’abonné .La consommation de l’abonné est jugée « anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes
L’abonné doit attester de l’existence et de la réparation de la fuite par une entreprise de plomberie Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de sa facture, l’abonné doit produire une attestation d’une entreprise de plomberie, dans un délai d’un mois après avoir été informé de sa consommation anormale.
Les documents à fournir :
• Le formulaire de demande de dégrèvement complété : bouton doc formulaire
• la facture acquittée de votre plombier (numéro SIRET/SIREN de l’entreprise, localisation de la fuite, mention « fuite réparée», date de la réparation).
Dès lors que le dispositif est applicable:
• le service d’eau applique le principe de plafonnement de la facture d’eau au double de la consommation de référence,
• les volumes imputables aux fuites d’eau sur canalisation n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement et des redevances de l’agence de l’eau
FERMETURE DE COMPTEUR
PRÉCONISATIONS
La facture
Vous recevrez une facture par an pour :
la distribution de l’eau : comprenant
- Une part variable : facturation au nombre de mètre cube correspondant au volume d’eau réellement consommé pour la période du 1er mai de l’année N-1 au 30 avril de l’année en cours, facturé à terme échu.
- Une part fixe : la taxe annuelle d’abonnement dite redevance pour location et entretien des réseaux (redevable pour l’abonné présent au 1er mai de l’année en cours).
Les redevances aux organismes publics : redevance de pollution de l’eau d’origine domestique : perçue et reversée à l’Agence de L’eau Seine Normandie et l’Agence de l’eau Rhin Meuse.
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.
La facture est transmise courant le mois de juin.
A noté que l’assainissement est facturé par la Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises. La taxe d’assainissement est calculé au nombre de mètre cube consommé. Le nombre de m3 est transmis par le syndicat.
Les modes de règlement
Le paiement doit être effectué à la date d’exigibilité précisée sur la facture.
L’abonné peut procéder au règlement de sa facture :
- Par TIP : datez et signez le TIP. Joignez un RIB, RIP ou RICE si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur le TIP.
- Par internet : le paiement par TIPI en vous connectant sur : www.payfip.gouv.fr
- Par virement : sur le compte Banque de France du Comptable : RIB 30001 00534 E0850000000 35 (IBAN : FR38 3000 1005 34EO 8500 0000 035 BIC BDFEFRPPCCT 4)
- Par chèque : joindre obligatoirement le volet TIP non signé. Envoyez votre paiement au Centre d’Encaissement du Trésor Public à l’aide de l’enveloppe retour ci-jointe dûment affranchie, à l’ordre du Trésor Public. (Ne pas utiliser de trombone, ne pas plier, ne pas agrafer, ne pas modifier le montant du TIP).
- En espèces pour un montant inférieur à 300 € ou carte bancaire muni du présent avis, auprès d’un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site www.impots.gouv.fr/portaillpaiement-de-proximite)
- Par mensualisation : prélèvement mensuel automatique. L’abonné peut demander par mail ou par téléphone le contrat de mensualisation qui devra nous être retourné par courrier ou mail, bien rempli, daté et signé et ce au plus tard avant le 30 novembre de l’année N.
Le médiateur de l’eau
Conformément à la réglementation en vigueur, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle auprès de la Médiation de l’Eau www.mediation-eau.fr ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Modèle courrier saisine médiateur de l’eau COURRIER MEDIATEUR
Guide de la médiation GUIDE MÉDIATION
Souscription temporaire
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